Conditions Générales de Service

Définitions

La SARL Cap HEC est titulaire du nom d’exploitation CAP MASTER. A ce titre, la SARL Cap HEC est la personne morale devant assurer la mise en œuvre des conditions générales de service ci-dessous exposées.

On entend par « Cap HEC », la société Cap HEC SARL, au capital de 41 000 euros – 495 405 466 RCS Paris - dont le siège social est sis 46, Avenue NIEL – 75017 PARIS.

On entend par « le Souscripteur », le bénéficiaire des prestations de Cap HEC.

On entend par « le intervenant », la ou les personne(s) dont les coordonnées ont été mises à disposition du souscripteur par Cap HEC, et ayant la charge auprès du souscripteur d’assurer les prestations pédagogiques. Le intervenant est employé par le souscripteur au titre des prestations pédagogiques recherchées par ce dernier.

On entend par "Prestation" l'ensemble des services proposés par Cap HEC, à savoir :

• La recherche de intervenant(s) correspondant à la demande effectuée lors de l’inscription sur le site Internet http://www.cap-master.fr,

• La transmission des coordonnées du ou des intervenant(s) disponible(s) et mis à disposition par Cap HEC,

• La fourniture par voie électronique exclusivement de coupons permettant à Cap HEC de rémunérer le(s) intervenant(s) au nom et pour le compte du souscripteur,

• L’accomplissement des formalités d’immatriculation du souscripteur auprès de l’URSSAF pour le compte de celui-ci. Le souscripteur autorise Cap HEC à recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui lui sont destinées, et notamment son code employeur ainsi que les appels de cotisations,

• L’édition pour le compte du souscripteur des bulletins de paie et leur mise à disposition du intervenant. L’édition pour le compte du souscripteur de la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF correspondant au(x) bulletin(s) précité(s),

• Le versement pour le compte du souscripteur des salaires dus par lui au(x) intervenant(s), ainsi que des charges sociales dues par lui à l’URSSAF.

On entend par "Services en ligne" les services mis en place par Cap HEC, proposés au souscripteur et disponibles en ligne. Les supports de ces services en ligne sont :

• Un « Espace Inscription » permettant au souscripteur de procéder à sa commande.

• Un « Espace Famille » mis à la disposition du souscripteur suite à son inscription et composé :

• D’un « Espace Etudiant » sur lequel figurent : Un module de gestion des informations personnelles, un module de souscription de nouveaux cours, un module retraçant l’historique des cours souscrits et qui comprend notamment les coupons sous format PDF, un module de parrainage ainsi qu’une messagerie interne, support exclusif de la correspondance vers Cap HEC et seul faisant foi.

• D’un « Espace Employeur » sur lequel figurent : Un module de gestion des informations personnelles, un module retraçant l’historique des cours souscrits et qui comprend notamment les références des coupons encore valides ainsi qu’un reçu des commandes effectuées auprès de Cap HEC, un module de mise à disposition des reçus fiscaux, un module de souscription de nouveaux cours et enfin une messagerie interne, support exclusif de la correspondance vers Cap HEC et seul faisant foi.

Objet

Les présentes conditions générales de service visent à définir la relation contractuelle entre Cap HEC, mandataire, et le Souscripteur, mandant, qualifiée de contrat de mandat, ainsi que les conditions applicables à toute commande d’une ou de plusieurs prestations effectuée(s) par le souscripteur via les services en ligne.

Le mandat donné par le souscripteur à Cap HEC fait l’objet d’un contrat de mandat séparé.

Les présentes conditions générales de service n’ont pas pour objet de régir et d’organiser la relation contractuelle entre le souscripteur et le ou les intervenant(s) dont il est l’employeur. A ce titre, la conclusion du contrat entre le intervenant et le souscripteur relève de la seule responsabilité de ce dernier.

La commande d’un service implique une acceptation sans réserve par le Souscripteur des présentes conditions générales de service.

Cap HEC se réserve le droit de modifier ses conditions générales de service à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Souscripteur.

Tarifs

Cap HEC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix indiqués sur les plaquettes publicitaires ne sont pas contractuels. Les tarifs indiqués sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.

Réduction/Crédit d’impôts

Les commandes de produits rentrant dans le cadre des dispositions de l’article L.7231-1 du Code du travail peuvent bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à la moitié des sommes engagées dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Commandes de services

S’il désire bénéficier de prestation(s) de la part de Cap HEC, le souscripteur s’engage à respecter les présentes conditions générales de service. Toute commande par le souscripteur de prestations auprès de Cap HEC doit nécessairement s’effectuer en ligne sur le site Internet http://www.cap-master.fr.

Toute demande formulée autrement que sur le site http://www.cap-master.fr ne saurait lier Cap HEC.

La Procédure d’inscription se déroule comme suit, via « l’Espace inscription » qui permet au souscripteur :

1. D’indiquer ses informations personnelles

2. De communiquer les informations nécessaires à Cap HEC pour rechercher un ou des intervenant(s) précisant notamment le nombre d’heures souscrites, la fréquence des cours, la ou les matière(s) choisie(s), le niveau scolaire, la filière de l’étudiant, le lieu d’exécution des prestations pédagogiques ainsi que la date souhaitée de commencement des cours souscrits

3. De prendre connaissance et d’accepter les présentes conditions générales de service

4. De prendre connaissance et de transmettre le mandat de recherche d’un intervenant et de gestion administrative, ainsi que le mandat de télétransmission et de télépaiement URSSAF

5. De valider et au besoin de modifier sa commande, et d’indiquer le mode de paiement choisi :

   • Par carte bancaire : le paiement sécurisé est immédiatement effectué en ligne

   • Par chèque ou par prélèvement bancaire : le souscripteur se voit attribuer un numéro de commande à joindre au chèque ou à l’autorisation de prélèvement à transmettre par voie postale

   • En espèces : le souscripteur doit se rendre dans les locaux de Cap HEC muni de son numéro de commande

6. A l’issue de la validation de sa commande, le souscripteur reçoit par courriel sur son adresse personnelle une confirmation de la prise en compte de sa commande. A compter de cette confirmation électronique, le contrat de mandat de recherche et de gestion administrative et le mandat de télétransmission et de télépaiement URSSAF sont considérés comme conclus.

7. Ces mandats prennent effet de façon différée à compter de la réception de l’intégralité des sommes dues par le souscripteur.

Modalités de paiement

Le paiement est exigible dans son intégralité à la commande.

Le paiement des prestations s’effectue au choix du souscripteur lors de la commande en ligne:

• Soit par carte bancaire

• Soit par chèque tiré sur une banque domiciliée en France ou à Monaco en euro

• Soit en espèces en euro

• Soit par prélèvement bancaire

Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais d’un système sécurisé.

Une fois le paiement reçu en totalité par Cap HEC, un reçu sera mis à la disposition du souscripteur via son espace personnel en ligne sécurisé.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations, et relatifs au site internet de CAP MASTER sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Cap HEC. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique, etc.), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand, etc.), sans l’accord explicite et formel de Cap HEC.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d'application, le souscripteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Cap HEC – 46, Avenue NIEL – 75017 Paris. Cap HEC s'engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces.

Preuve

Les registres informatisés de Cap HEC seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties et constitueront des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

Réclamations

Cap HEC s'engage sur la qualité de ses prestations. Si le souscripteur devait ne pas s’estimer satisfait il s’engage à le faire savoir immédiatement à Cap HEC. Cette notification doit s’accomplir exclusivement par le biais de la messagerie interne mise à disposition du souscripteur sur son espace personnel. Cap HEC s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai court à compter de l’acceptation de l’offre. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Responsabilité

Cap HEC n’est tenue que par une obligation de moyens.

La responsabilité de Cap HEC ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Cap HEC ne pourra en aucun cas être tenue responsable de quelque préjudice que ce soit, qu’il soit causé directement ou indirectement par ses prestations.

Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de service serait nulle et non avenue à raison d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales. En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de service sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.